{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000110_2007-08-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000110.pdf?ID=150000110", "Checksum": "ec4fa8fc3b0edcea08c81390b658aef4"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 14.08.2007 150000110"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.08.2007 150000110"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 14.08.2007 150000110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:36", "Checksum": "71ff02482624473cbea8f20578e78820", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.08.2007 150000110\n\n Art. 70, al. 2\n2\nL’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus de trois\nsemaines. Si l’engagement s’achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l’Assemblée fédérale.\n\n1.3.2 Art. 70, al. 2, 1ère phrase\nLa 1ère phrase de l’alinéa institue un système d’approbation postérieure et fixe le délai (la session prochaine) dans lequel l’Assemblée fédérale doit être associée à la décision d’engagement prise\n\n1\nMessage, du 24 octobre 2001, sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire, FF 2002\n816, 833.\n2\nLe service peut toutefois être déclaré obligatoire pour soutenir l’aide humanitaire dans les régions frontalières\nème\n(cf. 2 phrase de l’al. 3).\n\nVPB/JAAC/GAAC, édition du 3 septembre 2008 299\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitice\n\npar le Conseil fédéral. Par les termes « session prochaine », il faut entendre la session ordinaire 3 qui\nsuit immédiatement le début de l’engagement des militaires envoyés en service d’appui. En effet,\ncompte tenu de l’emploi au singulier de l’article défini « la » et de l’adjectif « prochaine », il n’y a\nqu’une seule session qui, grammaticalement, puisse être qualifiée de « prochaine », c’est celle qui\nsurvient en premier après les événements pris en considération. Dans ce contexte, il est intéressant\nde rappeler que l’obligation d’obtenir l’approbation de l’Assemblée fédérale lors de la prochaine session a été conçue comme un assouplissement de l’exigence constitutionnelle, aux termes de laquelle\nl’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai dans tous les cas où le Conseil fédéral, dans\nl’exercice de sa propre compétence en matière de levée de troupes, met sur pied un nombre important de militaires (4000 selon la Constitution actuelle, 2000 selon l’ancienne Constitution) ou que\nl’engagement dépasse 3 semaines (cf. art. 185, al. 4, Cst.). Dans le message commentant le projet\nd’art. 70, al. 2, LAAM, le Conseil fédéral, après avoir rappelé les exigences de l’art. 102, ch. 11, de\nl’ancienne Constitution (actuel art. 185, al. 4, Cst.) et démontré la différence entre le service actif et le\nème\nservice d’appui nouvellement proposé, écrit : « … Au 2 alinéa, nous proposons une solution intermédiaire en ce sens que nous maintenons certes la compétence de l‘Assemblée fédérale pour\nl’approbation postérieure de tels engagements, mais que nous renonçons en règle générale à une\nconvocation immédiate du Parlement …. De cette manière, il sera tenu compte de l’importance politique que prend tout engagement important et de longue durée de l’armée, mais également du fait que\nle service d’appui a une signification politique moins aiguë que le service actif, si bien que au point de\nvue du déroulement temporel, il suffit amplement que le Parlement s’occupe d’un cas spécifique lors\nde sa prochaine session » 4. Cette vue des choses a été confirmée lors des délibérations au plénum\ndu Conseil national, lorsque celui-ci a refusé une proposition d’amendement tendant à exiger une\nconvocation immédiate de l’Assemblée fédérale et considéré qu’il suffisait que l’Assemblée fédérale\ns’occupe du cas lors de la session prochaine 5.\n\nIl convient encore de préciser ici que la loi fixe le délai dans lequel l’Assemblée fédérale est appelée à\napprouver la décision d’engagement. En l’absence de règles de procédure particulières dans la loi\nspéciale, ce sont les règles générales de la procédure parlementaire qui s’appliquent. Cela implique\nnotamment que le Parlement ait été saisi, par le Conseil fédéral, d’une demande d’approbation en\ntemps utile pour être en mesure d’en délibérer en commissions et en plénum et de prendre sa décision pendant la session suivant immédiatement le début de l’engagement (cf. notamment art.149\nLParl).\n\n1.3.3 Art. 70, al. 2, 2ème phrase\nLa 2ème phrase de la disposition prévoit l’obligation d’adresser un rapport d’information à l’Assemblée\nfédérale, dans l’hypothèse où l’engagement se termine avant la session dont il a été question précédemment. Ce faisant, le législateur substitue à la procédure d’approbation par l’Assemblée fédérale\nune procédure d’information de l’Assemblée fédérale. Là est la substance de la règle. Quant aux autres éléments déterminants pour la réglementation (délai, limites quantitatives) qui figurent dans la 1ère\nphrase de l’al. 2, la 2ème phrase de cet alinéa ne donne pas de précisions. Il faut donc interpréter cette\nnorme. A cet égard, nous devons relever que les travaux préparatoires ne fournissent guère de commentaire de la phrase en question et qu’il convient donc d’en dégager la portée à la lumière d’autres\nméthodes d’interprétation.\n\n"}