Le Parlement n’est d’ailleurs pas tenu d’épuiser le volume maximum d’un plafond de dépenses en
allouant les crédits budgétaires. Cela vaut aussi lorsqu’un plafond de dépenses prévoit un montant
déterminé pour chaque année budgétaire à venir.
3. La synchronisation des années de subventionnement et de versement se réfère, s’agissant des
subventions de base au sens de la LAU, uniquement à la combinaison entre le plafond de dépenses
et les crédits budgétaires. Le droit matériel des subventions n’est donc pas changé. Par conséquent, il
n’y a aucun droit au versement