Regeste:
1. La décision d’allouer ou non une subvention, les conditions et modalités de cette subvention ainsi
que son montant sont régis par le droit matériel des subventions. En revanche, la législation sur les
finances ne règle pas la relation entre la Confédération et le bénéficiaire de la subvention, mais la

VPB/JAAC/GAAC 2014, Ausgabe vom 6. März 2014 113
Gutachten EJPD/Bundesamt für Justiz