ne leur reconnaît l’éligibilité; mais rien ne leur interdit de le faire et il appartiendrait alors aux électeurs du canton de décider s’ils enverront un étranger au Conseil des Etats.» sowie ebd., Fn 6: «Voir, en sens contraire, une déclaration énigmatique faite au Conseil des Etats, BO 2001 CE 480. Mais l’idée qu’une règle de droit fédéral exigerait la nationalité suisse de tous les membres de l’Assemblée fédérale et pas seulement des conseillers nationaux est une invention qui
ne trouve actuellement aucune base dans la Constitution.»
37 KLEY, Art.