Regeste:
1. La Confédération peut-elle obliger les cantons, sans modification de la Constitution, à accorder
aux Suisses de l’étranger ayant le droit de vote en matière fédérale la possibilité de participer à
l’élection du Conseil des États? Réponse négative fondée sur une interprétation autant grammaticale
(ch. 69–70) que systématique (ch. 74–88), téléologique (ch. 74–76) et historique (ch. 71–73) des
art. 34, 39, 40, 46, 47, 51 et 150, al.3, Cst.

VPB/JAAC/GAAC 2014, Ausgabe vom 6. März 2014 1
Gutachten Bundeskanzlei