{"Signatur": "CH_VB_007", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2013-08-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_007_150000290_2013-08-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000290.pdf?ID=150000290", "Checksum": "8bbd2c7ecbdf3fb9a5b563c1393a3c29"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000290"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) ETH-Beschwerdekommission 21.08.2013 150000290"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours interne des EPF 21.08.2013 150000290"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso dei PF 21.08.2013 150000290"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) ETH-Beschwerdekommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours interne des EPF"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso dei PF"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission de recours interne des EPF (CRIEPF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:35", "Checksum": "684230e4eb4fe9015ecc088a3c4b970a", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) ETH-Beschwerdekommission 21.08.2013 150000290\n\n TG KV § 20 1 Das Volk wählt:\nAbs. 1 Ziff. 3, 3. die Ständeräte;\nAbs. 3 Ziff. 2 3 Wahlkreis ist:\nund Abs. 4\n2. der Kanton für die Mitglieder des Regierungsrates und des Ständerates;\n4 Der Grosse Rat wird nach dem Verhältnisverfahren gewählt. Bei allen anderen Wahlen gilt das Mehrheitsverfahren.\nVD Cst. art. 77 1 Le corps électoral cantonal élit:\nal. 1 let. c c. les membres vaudois du Conseil des Etats.\net al. 2 + 2 Les membres vaudois du Conseil des Etats sont élus en même temps et pour la\nmême durée que les conseillers nationaux. Le mode de scrutin est le même que celui\nde l’élection du Conseil d’Etat.\nart. 114 1 Les membres du Conseil d’Etat sont élus par le corps électoral en même temps que\nles membres du Grand Conseil.\n2 L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.\n\nVS Cst. art. 85bis 1 Les députés au Conseil des Etats sont nommés directement par le peuple lors des\nélections pour le renouvellement ordinaire du Conseil national. Ces élections se font\navec le système majoritaire dans tout le Canton formant un seul arrondissement électoral.\n2 La nomination des députés au Conseil des Etats a lieu par un même scrutin de liste.\nSi les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élections, elles seront\nreprises le deuxième dimanche qui suit. Dans ce cas, le résultat de la première opération et l’avis de la reprise des opérations seront publiés immédiatement.\n3 Si tous les députés ne réunissent pas la majorité absolue au premier tour de scrutin, il\nest procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus\ngrand nombre de voix, alors même qu’ils n’auraient pas obtenu la majorité absolue.\nToutefois, si, au deuxième tour, le nombre des députés à élire correspond au nombre\nde candidats proposés, ceux-ci sont proclamés élus, sans scrutin. L’élection tacite\ns’applique également au premier tour des scrutins de remplacement lorsqu’il n’y a\nqu’un seul candidat et un seul poste à repourvoir.\n4 Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des\ncitoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés.\n5 En cas d’égalité de suffrages, le sort décide.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, Ausgabe vom 6. März 2014 43\nGutachten EJPD/Bundesamt für Justiz\n\nAnhang IV\nTabelle 14\nVerfassungsmaterialien\n\n"}