La Suisse ne voit rien à redire à ce que des représentations d’autres Etats présentes en Suisse notifient directement des documents officiels à leurs propres ressortissants. Ainsi, dans le domaine des
assurances sociales, très important dans la pratique, la pesée des intérêts commande clairement
d’autoriser les représentations étrangères à notifier directement les documents concernés aux ressortissants de l’Etat d’origine.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, Ausgabe vom 22. Oktober 2014 186
Gutachten EDA/Direktion für Völkerrecht