Regeste:
La multiplication des affaires transfrontières rend nécessaires des procédés de notification simples et
efficaces.
Lorsqu’une représentation notifie des documents officiels à des ressortissants de l’Etat d’origine, le
principe de la personnalité entre en conflit avec le principe de territorialité. La résolution d’un tel conflit
de juridiction passe par une pesée des intérêts. En règle générale, c’est le point de rattachement de la
compétence personnelle de l’Etat d’origine qui prévaut.
La Suisse ne voit rien à redire à ce que des représentations d’autres Etats présentes en Suisse notifient directement des documents officiels à leurs propres ressortissants.