Regeste:
1. Relation entre la LTrans et la LMP. La disposition du droit des marchés publics sur la confidentialité
est une disposition spéciale qui prime le droit d’accès aux documents officiels prévu par la LTrans.
Son champ d’application est limité aux procédures d’adjudication (ch. 2.1.3 et 2.2.1).
2. Droit d’accès à des documents contenant des données personnelles. La protection de la sphère
privée au sens de l’art. 7, al. 2, LTrans ne peut pas être invoquée (ch. 2.1.4 et 2.2.2).
3. Marche à suivre pour la divulgation des données. Il faut répondre rapidement à la demande d’accès
à des documents officiels. Les soumissionnaires ne doivent pas obligatoirement être consultés.