Regeste:
1. Si l’on peut démontrer que le raccourcissement de la durée d’exploitation des centrales nucléaires
existantes s’avère nécessaire pour la protection d’intérêts publics, le législateur pourrait adopter des
dispositions correspondantes pour ce faire. Pour sauvegarder la proportionnalité, il y aurait lieu de
prévoir une solution qui limite individuellement la durée d’exploitation de chaque centrale en fonction
des risques pour la sécurité.
2. Si la construction et l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires restaient possibles mais que