fédéral de fixer la durée de ce
laps de temps et d'établir sur ce point une règle. Le juge, faisant en quelque sorte
acte de législateur (cf. art. 1er al. 2 CC), doit en décider en prenant en considération aussi bien la garantie de la propriété privée (art. 22ter Cst.) que la nécessité
de ne pas entraver la collectivité de manière disproportionnée dans l'exercice de
ses tâches d'utilité publique (en l'occurrence: cf. art. 37ter Cst.; cf. ATF 94 I 286
consid. 8a, cité supra, consid. 5a).