y a excès au sens de l'art. 684 CC. Dans un arrêt de 1962 (RO 88 II
264, la IIe Cour civile a estimé que la seule présence d'un bâtiment ou la disposition des constructions n'exerce sur d'autres fonds aucun effet qui pourrait constituer un excès au sens de l'art. 684 CC. A défaut de pouvoir fonder une prétention
à indemnité sur cette disposition, on pourrait envisager de la faire découler de
principes généraux, comme on en a déduit l'obligation d’indemniser en cas
d’expropriation matérielle.