Regeste:
Cette expertise montre l’origine de la jurisprudence relative à l’expropriation en raison d’immissions
dues à l’exploitation d’ouvrages publics de la Confédération, et en expose les avantages et les inconvénients. En raison des lacunes de la situation juridique actuelle, le rapport conclut à la nécessité
d’envisager une réforme en profondeur de l’ordre juridique. Cette réforme, qui, au demeurant, n’est
ébauchée que dans les grandes lignes par les experts, consisterait à créer en droit public un fait constitutif du droit à indemnisation; elle serait rattachée à l’octroi des allégements prévus par la loi sur la
protection de l’environnement en matière de valeurs limites d’