Dans cette note, la Direction du droit international public (DDIP/DFAE) se
penche sur la question de savoir dans quelle mesure les cantons peuvent
donner des instructions aux représentations suisses à l’étranger en vue de
lutter contre les mariages abusifs notamment en leur demandant d’interroger
systématiquement les futurs époux. A noter que les principes énoncés ici
valent aussi dans le cas d’une citoyenne suisse souhaitant se marier avec un
ressortissant étranger.
Au regard de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers (LSEE, RS 142.20.) un mariage juridiquement valable avec un
ressortissant suisse donne droit à un titre de séjour (art 7 al.