Droit des étrangers. Lutte contre les mariages abusifs (art. 7 LSEE).
Interrogatoire effectué par les représentations suisses.
- Le droit de séjour n’existe pas lorsqu’il peut être prouvé au moyen
d’indices sérieux et concrets que le mariage n’a été conclu que pour
détourner la loi. Un interrogatoire systématique des époux en vue de
lutter contre les mariages abusifs irait néanmoins au-delà de l’objectif
de la loi.
- Les cantons ne jouissent pas de la compétence de donner des
instructions de manière autonome aux représentations suisses à
l’étranger.