49 de la Convention de
Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires [0.191.02] et art. 34 de
la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
[RS 0.191.01]), soit en vertu d’un accord de siège entre le Conseil fédéral et
l’organisation intergouvernementale.

6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.23 - Avis de droit de la Direction du droit international public, 7 août 1998