44 [refus possible de déposer sur des faits ayant
trait à l’exercice de leur fonction].» La Suisse, pour sa part, n’a pas accordé de
privilèges supplémentaires.
[36] Le Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques du 18 avril 1961 concernant l’acquisition de
la nationalité (RS 0.191.012) et le Protocole de signature facultative à la
Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 concernant
l’acquisition de la nationalité (RS 0.191.022). Ces deux protocoles sont entrés en
vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992.
[37] Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du
29 septembre 1952 (RS 141.0).
[38]