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«A moins que des facilités, privilèges et immunités supplémentaires n’aient
été accordés par l’Etat de résidence, les fonctionnaires consulaires qui sont
ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence ne bénéficient
que de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle pour les actes
officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et du privilège prévu
au paragraphe 3 de l’art. 44 [refus possible de déposer sur des faits ayant
trait à l’exercice de leur fonction].» La Suisse, pour sa part, n’a pas accordé de
privilèges supplémentaires.
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