Après le dépôt d’une demande de naturalisation et jusqu’à ce que celle-ci soit acceptée, ces personnes continuent à bénéficier entièrement des privilèges et immunités que leur confère leur statut. Par contre, après avoir obtenu la nationalité suisse, ils ne bénéficient plus de privilèges et immunités aussi étendus qu’auparavant. L’art.