, les
membres des missions puissent se prévaloir de la période pendant laquelle ils
ont résidé sur le territoire du canton alors même qu’ils se trouvaient sous le
couvert d’une carte de légitimation.
Toujours à la connaissance de la DDIP, seule la législation du canton de Vaud
fait indirectement obstacle à la naturalisation des membres des missions.
L’art. 5 de la loi cantonale du 29 novembre 1955 sur le droit de cité vaudois fixe
les conditions qui doivent être remplies par un étranger souhaitant obtenir le
droit de cité vaudois. Parmi ces conditions, on trouve l’obligation «de remplir
en Suisse ses obligations publiques», obligation qui inclut le paiement des
impôts.