a. Le Département fédéral de justice et police

Le 20 novembre 1956, dans le cadre d’une demande de naturalisation
formulée par une fonctionnaire de l’Organisation mondiale de la santé (OMS),
le Département fédéral de justice et police a pris une décision de principe en la
matière[40]5 : «Que l’étranger soit admis à séjourner en Suisse conformément à
la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers,
modifiée le 8 octobre 1948, ou en vertu de dispositions spéciales (accords
internationaux) ou de principes généraux du droit des gens, que son cas soit