Droit des étrangers. Droit de la nationalité. Naturalisation des
membres des missions diplomatiques, des missions permanentes et des
postes consulaires, ainsi que celle des fonctionnaires internationaux, y
compris les membres de leur famille (membres des missions).
- Le droit des étrangers ne s’appliquera pas aux membres des missions
car l’établissement de ces personnes sur le territoire de l’Etat de
résidence est régi par les Conventions de Vienne. Par contre, le droit
de la nationalité s’appliquera aux membres des missions car le droit
diplomatique et consulaire ne régit pas cette matière.