Droit des étrangers. Falsifications de visas et de passeports.
Saisie/Confiscation de passeports étrangers par des autorités suisses.
Transmission d’informations aux autorités étrangères. Compétence des
autorités suisses.
- Une représentation diplomatique ne peut pas confisquer, séquestrer,
annuler ou détruire le passeport d’un ressortissant étranger. Un
passeport ne peut être retiré ou annulé que par l’Etat qui l’a délivré
conformément à sa législation nationale.
- Lors de la procédure d’octroi des visas, si une représentation a des
doutes sur l’authenticité des documents présentés, rien ne s’oppose à
ce qu’elle soumette les documents douteux à l’Etat hôte.