établi, la DDIP est d’avis que le Conseil fédéral est en droit de déroger dans cet
accord à une règle de compétence fixée par une loi fédérale.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.21 - Avis de droit de la Direction du droit international public, 18 mars 1999