Le fait que l’accord international déroge à
une règle de compétence établie par une loi interne n’est pas déterminant pour
savoir si l’accord doit être approuvé par l’Assemblée fédérale dans la mesure
où, comme cela a été expliqué ci-dessus, le parallélisme des compétences n’est
en l’espèce pas pertinent. Par contre, il importe d’examiner si les critères
applicables pour déterminer le caractère bagatelle d’un accord sont respectés
(voir la communication commune de la DDIP et de l’Office fédéral de la justice
publiée à la JAAC 51.58 [1987], pp. 397-400).
En conclusion, dans la mesure où le caractère bagatelle d’un tel accord est