Il se pose la question de savoir si un accord international fixant une règle de
compétence pénale peut être considéré comme un accord bagatelle et, dès lors,
être approuvé par le Conseil fédéral. Le fait que l’accord international déroge à
une règle de compétence établie par une loi interne n’est pas déterminant pour
savoir si l’accord doit être approuvé par l’Assemblée fédérale dans la mesure
où, comme cela a été expliqué ci-dessus, le parallélisme des compétences n’est
en l’espèce pas pertinent.