En effet, conformément
à l’art. 27 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
(RS 0.111), un Etat ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour
justifier la non-exécution d’un traité. D’ailleurs, dans un arrêt publié à l’ATF
120 lb 360, consid. 2, le Tribunal fédéral a considéré qu’un traité conclu par le
Conseil fédéral lie la Suisse, indépendamment du fait que ce traité aurait dû
être approuvé par l’Assemblée fédérale.