Selon la doctrine, la primauté du droit international sur le droit interne ne
dépend pas de l’autorité qui a approuvé le traité international. En effet, le
principe de la primauté du droit international est applicable tant pour les
traités qui ont été approuvés par le Parlement que ceux qui l’ont été par le
Conseil fédéral (voir Schindler, p. 114).
En outre, un traité international approuvé par le Conseil fédéral lie la Suisse et
ce même si notre gouvernement l’a conclu ultra vires. En effet, conformément
à l’art.