La
règle internationale l’emportera dans tous les cas car, vu le système moniste
suisse, un accord conclu valablement par notre pays le lie et ses dispositions
priment les dispositions internes. La jurisprudence «Schubert» (ATF 99
Ib 39 du 2 mars 1973), en vertu de laquelle une loi fédérale peut, dans des
circonstances exceptionnelles, l’emporter sur le droit international lorsque
l’Assemblée fédérale l’a expressément exigé, doit donc être considérée comme
une exception (voir Schindler, p. 115).
En conclusion, la DDIP est d’avis que le principe de la territorialité établi par
l’accord international l’emporte sur le principe de la personnalité active établi
par le droit interne suisse.