été adoptée postérieurement. En conséquence, le droit interne qui contredit
une norme de droit international ne doit pas être appliqué.
Il découle de ce qui précède qu’un accord international peut contenir une
règle de compétence pénale basée sur le principe de la territorialité, de la
personnalité active ou encore sur une combinaison des deux principes lors
même que le droit pénal suisse a établi le principe de la personnalité active. La
règle internationale l’emportera dans tous les cas car, vu le système moniste
suisse, un accord conclu valablement par notre pays le lie et ses dispositions
priment les dispositions internes.