Rapports entre le droit international et l’ordre juridique suisse.
Compétence du Conseil fédéral d’approuver des traités internationaux.
Etablissement d’une compétence pénale dans des accords
internationaux dérogeant au principe fixé en la matière par le droit
pénal suisse.
- Le Tribunal fédéral a établi le principe que le droit international
l’emporte sur une loi fédérale. Ainsi, un accord international peut
contenir une règle de compétence pénale basée sur le principe de la
territorialité, de la personnalité active ou encore sur une combinaison
des deux principes lors même que le droit pénal suisse a établi le
principe de la personnalité active. La règle internationale l’emportera.