Ces dispositions
laissent à ce dernier une certaine marge de manœuvre dans la rédaction des
normes de droit interne nécessaires à leur application. En conséquence, un
sujet de droit privé ou de droit public tel qu’un particulier ou une commune ne
pourra se prévaloir de cette norme internationale devant la justice tant que le
législateur ne l’aura pas concrétisée.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.20 - Avis de droit de la Direction du droit international public, 4 mars 1998