but du traité (...), inconditionnelles et suffisamment précises pour produire
un effet direct et s’appliquer comme telles à un cas d’espèce et constituer
le fondement d’une décision concrète». Les dispositions qui ne sont pas
directement applicables ont un contenu programmatique et se contentent
de fixer des lignes directrices générales. Elles ne s’adressent pas aux autorités
administratives des Etats parties au traité, mais au législateur. Ces dispositions
laissent à ce dernier une certaine marge de manœuvre dans la rédaction des
normes de droit interne nécessaires à leur application.