La question de l’applicabilité directe des dispositions d’un traité international
est réglée par les Etats eux-mêmes, à moins que le traité n’en dispose
autrement. C’est par l’interprétation que les autorités chargées d’appliquer le
droit concluent ou non à l’applicabilité directe d’une norme internationale. En
Suisse, le Tribunal fédéral a développé une série de critères pour déterminer si
une norme internationale est directement applicable. Ces critères servent
de lignes directrices aux autorités judiciaires. L’application directe de
dispositions de droit international («self-executing») suppose que celles-ci
soient, «considérées dans leur contexte et à la lumière tant de l’objet que du