La norme de droit international
fait partie intégrante, dès son entrée en vigueur, de l’ordre juridique
interne. Le Conseil fédéral vient encore de confirmer son attachement à la
conception moniste dans sa réponse à deux interventions parlementaires
récentes, la motion J. Alexander Baumann du 3 octobre 1996 (96.3482)
pour un changement du système d’introduction du droit international et
l’interpellation Samuel Schmid du même jour (96.3479) sur le passage au
système dualiste.
La question de l’applicabilité directe des dispositions d’un traité international
est réglée par les Etats eux-mêmes, à moins que le traité n’en dispose
autrement.