JAAC 64.20

Avis de droit de la Direction du droit international
public, 4 mars 1998

Rapports entre le droit international et l’ordre juridique suisse.
Applicabilité directe de dispositions conventionnelles sur le plan suisse.
- En Suisse, la norme de droit international fait partie intégrante, dès
son entrée en vigueur, de l’ordre juridique interne.
- L’application directe de dispositions de droit international
suppose que celles-ci soient considérées comme inconditionnelles et
suffisamment précises pour produire un effet direct et s’appliquer
comme telles à un cas d’espèce.