Pour l’année 1996, l’OFE totalisait 9794
interdictions d’entrée (rapport sur les étrangers 1997). De même, pour des
domaines relevant de sa compétence, le Ministère public peut prononcer de
sa propre compétence une interdiction d’entrée à l’encontre de l’étranger qui
met en danger la sécurité intérieure ou extérieure du pays (cf. art. 70 de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 [Cst.], RS 101, en liaison avec l’art. 12
lettre b de l’ordonnance du 28 mars 1990 sur la délégation des compétences, RS
172.011). Dans le contexte de l’Union européenne, voir l’art. 96 de l’Accord de
Schengen du 14 juin 1985 qui prévoit qu’une interdiction nationale transmise
au Système d’information