5
l’encontre des personnes en Bosnie-Herzégovine agissant contre les accords de
paix, décision 1999/424/PESC du Conseil du 28 juin 1999 appliquant la position
commune à l’encontre de l’ex-Yougoslavie (JOCE n° L 163 du 29.06.1999 p. 86).
[85] Sur la conformité avec la neutralité, voir point 42 du rapport sur la
neutralité précité, p. 225-226.
[86]