Ce dernier service comprend:
1. La surveillance et la prévention d’actes de nature à mettre en danger la sûreté
intérieure ou extérieure de la Confédération (police politique);
[78] Emmerich de Vattel, Le droit des gens (1863), vol. II, chap. VII, § 94, cité
en anglais dans Luke T. Lee, Consular Law and practice, 2e éd., Oxford 1990,
p. 224.
[79] Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
[80] Cour européenne des droits de l’homme (Cour eur.DH), arrêt Nsona du
28 novembre 1996, Recueil des arrêts 1996/V, p. 1979, § 92.
[81] Pour l’ONU, voir