Article 102
«Les attributions et les obligations du Conseil fédéral, dans les limites de la
présente constitution, sont notamment les suivantes:
(…)
9. Il veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et
de sa neutralité;
10. Il veille à la sûreté intérieure de la Confédération, au maintien de la
tranquillité et de l’ordre;
(…) »
Article 1er
«Le Service de police du Ministère public fédéral (Police fédérale) assure le
service des enquêtes et des informations dans l’intérêt de la sûreté intérieure et
extérieure de la Confédération. Ce dernier service comprend:
1.