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· Les Etats peuvent adopter des contre-mesures pour sanctionner un
comportement contraire au droit international.
· Une expropriation ou une confiscation peut être considérée comme
contraire au droit international, lorsqu’elle ne respecte pas les conditions
de l’intérêt public, de la non-discrimination et de l’indemnité équitable.
· Pour que les contre-mesures soient légitimes, il convient de s’assurer que
toutes les voies de droit internes et les moyens traditionnels de règlement des
différends aient été épuisés, et que ces contre-mesures soient proportionnées
par rapport aux griefs invoqués.
Article 102
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