En
outre, il conviendrait également que l’Etat qui envisage de réagir ait épuisé
tous les moyens traditionnels de règlement des différends offerts par le
droit international. Si tel est le cas, et pour autant que le principe de la
proportionnalité soit respecté, les contre-mesures seront considérées comme
conformes au droit international.
Quant à la proportionnalité des mesures, l’interdiction de séjour prononcée
par l’Etat X ne nous semble pas hors de proportion avec les actes reprochés
(expropriations ou confiscations présumées contraires au droit international).

4. Conclusions