Ainsi, pour qu’une mesure d’expropriation ou de confiscation soit considérée
comme contraire au droit international, il faut que ces conditions n’aient pas
été respectées, en particulier qu’elle n’ait pas donné lieu à une indemnité
«équitable».

3. La légitimité des interdictions d’entrée/refus de visas comme
contre-mesures à des expropriations ou des confiscations illicites
de biens étrangers