le droit d’un Etat de procéder à des
expropriations/confiscations n’est pas aujourd’hui contestable. Il résulte du
droit international coutumier établi à la suite de pratiques concordantes
considérées par la communauté internationale comme étant le droit.
L’exercice de la compétence étatique de nationaliser est considéré comme
étant l’exercice de sa souveraineté territoriale»[88]. Tout en reconnaissant
pleinement le droit d’exproprier ou de confisquer, le droit international
subordonne toutefois la validité de son exercice à trois conditions: intérêt
public, non-discrimination et versement d’une indemnité «équitable»[89].