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étranger, soit en certains cas, ou à certaines personnes, ou pour quelques
affaires en particulier, selon qu’il le trouve convenable au bien de l’Etat»[78].
Sous réserve de certaines obligations internationales pouvant découler
de traités multilatéraux ou bilatéraux, ce principe n’a jamais été remis en
question. Ainsi, on retrouve une formule assez proche dans la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, qui déclare: «Les Etats ont,
en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice
des engagements découlant pour eux de traités y compris l’art.