Dans cet avis de droit, la Direction du droit international public (DDIP/DFAE)
se penche tout d’abord sur la question des interdictions d’entrée et des
refus de visas décrétés par les autorités d’un Etat (1). Cet avis rappelle
ensuite les principes de droit international relatifs aux expropriations et aux
confiscations (2). Enfin, il examine la question de la légitimité des interdictions
d’entrée comme contre-mesures à des expropriations ou des confiscations
illégales (3).

1. Les interdictions d’entrée et les refus de visas dans la pratique
des Etats et de la communauté internationale