- Une expropriation ou une confiscation est contraire au droit
international lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de l’intérêt
public, de la non-discrimination et de l’indemnité équitable.
- Pour que les contre-mesures soient légitimes, il faut que toutes les voies
de droit internes et les moyens traditionnels de règlement des différends
aient été épuisés, et que ces contre-mesures soient proportionnées par
rapport aux griefs invoqués.