Droit des étrangers. Interdictions d’entrée. Règles de droit
international applicables aux expropriations. Légitimité des
interdictions d’entrée comme contre-mesures à des expropriations ou
des confiscations illégales.
- Les Etats sont en principe libres de décider de l’entrée sur leur
territoire de ressortissants étrangers.
- Les Etats peuvent adopter des contre-mesures pour sanctionner un
comportement contraire au droit international.
- Une expropriation ou une confiscation est contraire au droit
international lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de l’intérêt
public, de la non-discrimination et de l’indemnité équitable.