Cette
règle découle aussi du droit international coutumier. A défaut de procédures
pénales en cours, cas dans lequel des mesures conservatoires pourraient être
admissibles, la confiscation du passeport de X apparaît comme une mesure
uniquement destinée à l’empêcher, sans aucune raison valable, de quitter
le territoire du pays S. Elle doit dès lors être considérée comme illégitime au
regard du droit international coutumier.
[76] Daniel C. Turack, The Passport in International Law, Lexington (Lexington
Books) 1972, p. 226.
[77] Friedrich Loehr, Passports, in: Encyclopedia of Public International Law,
vol. VIII, Amsterdam 1985, p. 429.