JAAC 64.158

Avis de droit de la Direction du droit international
public du 23 juillet 1999

Droit des étrangers. Passeport. Propriété de l’Etat qui l’a délivré.
Possibilité de confiscation par un autre Etat.
En droit suisse, bien que la notion de propriété ne figure pas
expressément dans la loi, on admet qu’une autorité étrangère ne devrait
pas priver un ressortissant suisse de son passeport sans motif valable.
Cette règle découle aussi du droit international coutumier.